Facturation de la TVA en cocontractant : nouvelles dispositions

Mis à jour le 26/2/2013

Depuis le 1er janvier 2013, les formules légales à utiliser dans le cas particulier des factures en cocontractant a été modifié comme suit :

Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est due par le cocontractant, la mention « Autoliquidation » remplace la mention « Taxe à acquitter par le cocontractant » qui était jusqu'alors exigée en Belgique. Lorsque le cocontractant émet la facture au nom et pour le compte du fournisseur ou du prestataire, il y a lieu de mentionner « Autofacturation ».

Ces nouvelles dispositions ont été publiées au Moniteur belge le 31 décembre 2012

Titre de la publication au Moniteur Belge : 19 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée