Marchés publics : modification du taux des intérêts de retard pour le second semestre 2011

Mis à jour le 17/8/2011

Conformément à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le Ministre des Finances communique le taux d’intérêt déterminé suivant la méthode expliquée à l’alinéa 1er de l’article 5 précité.Pour le second semestre de 2011, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à : 8,5 %.

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